COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [C] [X] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [H] [O] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

AGAZADE 13. 71863/17 23/09/2017 Elshan Samid oglu ALLAHVERDIYEV 1981 Baku Azerbaijani   Gulnara Abbasgulu gizi ALLAHVERDIYEVA 1986 Baku Azerbaijani Yashar AGAZADE 14. 80047/17 15/11/2017 Ervin Logman

1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice et Stéphane X..., domiciliés à Kerfrapic-Moréac, Locminé

née le 07 Juin 1972 à EPINAL (88000) ... 56500 LOCMINE représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués FAITS ET PROCÉDURE : M.

Jean-Pierre X..., demeurant Saint-Jean-du-Bouzet, 82120 Lavit-de-Lomagne, défendeur à la cassation ; En présence : de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Antoinette X..., demeurant à la Maison de retraite de Beaumont de Lomagne

social est à Ploermel (Morbihan), avenue de Chateaubriand, 28/ la sociétéurval, dont le siège social est àuer (Morbihan), rue de la Croix Logée, 38/ la société Valud, dont le siège social est à Locmine

X... a été engagé le 20 août 1990 en qualité de mécanicien d'entretien par l'entreprise Locaman, aux droits de laquelle se trouve la société Laho équipement ; qu'il a été victime le 28 juin 1994 d'un accident

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [U] Madame [Q] [M] Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [U] [Z] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [M] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [H] [D] Madame [E] [P] Jugement prononcé par mise à disposition

SECURAIL Société LOCMAFER S.A.

Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Laurence X... née le 29 Avril 1971 à CAGNES SUR MER (06800) Demeurant 13, Lotissement des Lauriers 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE