mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, publié), Mme [J], qui a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2004, a continué à occuper le logement

Sur les demandes indemnitaires 1 ' sur l'aménagement du logement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a réservé l'aménagement du logement jusqu'à ce que M.

Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Vienne a rejeté la demande de Mme [K] tendant à se voir reconnaître le droit viager au logement visé à l'article 764

Le Crédit Logement a réclamé en vain le paiement de cette somme à la SCI [Adresse 3], à M.

et 11 parkings est qualifiée de "protocole d'engagement de prise à bail commercial de logements d'une résidence para-hôtelière" et ne cible pas la seule clientèle étudiante, le vocable général utilisé

sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de fraude en matière d'allocation logement

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

de ses demandes de reclassement en 1947 en tant que directeur d'établissement catégorie A (plus de 100 lits), de reconstitution de carrière et de rappel de salaire, ainsi que de rappel de prime de logement

la demande l'ANAAP, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

Antoine X..., exploitant un fonds de commerce, a pris à bail un logement pour loger M. Z..., son salarié; qu'ayant cédé le fonds à M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs au seul motif qu'elle n'aurait pas accompli d'action concrète pour vider les logements

[N] à ce titre, alors « que le règlement par le mari de l'acquisition partielle par l'épouse du logement familial ou du terrain sur lequel celui-ci a été édifié, participe de l'exécution de son obligation

le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, 16 août 2023), rendu en dernier ressort, le 10 mars 2021, M. et Mme [G] (les locataires), locataires d'un logement

[V] [O] depuis 2011'; qu'elle a déposé une demande d'aide au logement le 10 mars 2015 en indiquant être co-emprunteur d'un prêt pour l'achat d'un logement en fournissant un certificat de prêt faisant apparaître

avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B et 4e chambre commerciale) dans le litige l'opposant à la société Grand delta habitat, anciennement dénommée société Vaucluse logement

a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que les allégations contenues dans le tract ont trait à un fait précis : la gestion ayant abouti à un résultat "catastrophique" de logements