La société Noza distribution fait valoir, que sous couvert d'interprétation de l'arrêt, M. [E] tente d'y ajouter des éléments qui n'y figurent pas.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 février 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LILLE sous la prévention d'escroquerie

Poulet-Odent, avocat de la société Transports du Val de Soude, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la CRAMA Paris Val-de-Loire, agissant sous le nom commercial Groupama Paris Val-de-Loire de la SCP Gatineau

Les sociétés SDR font grief à l'arrêt de constater la rupture du contrat de sous-agence commerciale au 23 décembre 2016 et de les condamner in solidum à payer à la société 4MA et à la société Delphine

X... s'est vu proposer de prendre la direction de l'agence de Lille; qu'ayant refusé, il a été licencié pour motif économique le 9 juin 1992 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu

Gérard Tregou-Soulie, 171 / de M. Jean Valle, 172 / de Mme Valle, 173 / de Mme Andrée Vallier, 174 / de Mme Claudine Vauthier, 175 / de M.

chargé d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que tel est en particulier le cas de l'entreprise qui se voit confier la réalisation de produits industriels selon les plans et sous

Énergie géothermie haute température), lesquelles sont intrinsèquement liées à ses spécialités antérieures ainsi qu'aux missions d'expertises qui lui ont été confiées.

X... ayant été embauché par la société Karma "sous réserve d'un détachement" auprès de la société Cassiopée, ayant été soumis par un lien de subordination à cette seule société et ayant travaillé exclusivement

Par requête reçue le 17 octobre 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de LILLE, Madame [Z] [X] saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir Madame

ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

FRANCE C/ Madame [S] [X] [F] [H] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Marion HAAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous

Z..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M.

attaqué (Paris, 9 avril 1999), fixant l'indemnité d'occupation due par la société Covepa Michels et condamnant celle-ci à payer de ce chef une certaine somme à la société civile immobilière (SCI) Joks sous

d'appel de VERSAILLES, en date du 2 février 1994, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

[Adresse 6], a formé le pourvoi n° X 19-24.591 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altavia Lille

avec cet accident, dans la mesure où les experts n'expliquaient pas leur conclusion écartant un tel lien ; qu'en imposant ainsi à la société Matmut d'établir l'absence de lien de causalité entre l'accident