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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372289cd580146773fe2c0

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Rode, styliste décorateur, a remporté le premier prix d'un concours organisé, en mars 1987, par la société Coup 401 avec le quotidien Le Figaro en présentant, sous l'appellation Moon line, quatre modèles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

T... faisait valoir que la société Swiss Life banque « par ses nombreuses interventions spontanées sur les comptes de M.

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civ2

613720f2cd580146773efb4d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

(Nord), 4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille dont le siège social est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201181

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de dépendance directe et nécessaire entre ces deux instances, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce lien, a statué par des motifs impropres à établir l'absence d'un tel lien de dépendance,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300464

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

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CC

cr

à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y

61372644cd5801467742438f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

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soc

613723aecd5801467740cdb0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

hiérarchique, pour en déduire l'absence de lien de subordination sans préciser en quoi ce fait était de nature à remettre en cause l'attestation en ce qu'elle indiquait que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01322

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[R] au prétexte que ces derniers ont été unis par un lien de subordination en ce que M. [R] avait été le subordonné de M. [N] avant la création de la société FPI et que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200408

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

: l'ordonnance attaquée) que Mme [J] et Mme [K] ont demandé au (lire : président du tribunal judiciaire) de « constater l'irrecevabilité de la société SEIEL pour défaut de médiation préalable » ; qu'en

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comm

613722b4cd580146774005cf

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

1993 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société Maersk et Co, dont le siège est Tour Franklin cédex 11, 92081 Paris La Défense, 2°/ de la société Norfolk Line

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soc

613723d4cd5801467740eb5f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'elle faisait valoir avoir exercé sa fonction de directrice commerciale dans un rapport de subordination ; qu'en affirmant que la preuve du lien

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soc

61372465cd5801467741527c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

gérant de la SARL et qu'elle travaillait sous le contrôle de ce dernier, les énonciations de l'arrêt attaqué relèvent des circonstances dont aucune n'est par nature incompatible avec l'existence d'un lien

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200202

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien

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soc

6137233ccd580146774072e8

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association Lille Grand Palais, dont le siège est ...,

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civ2

6137242ecd580146774134ad

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

à M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel à dénié l'existence d'un quelconque lien

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cr

à suivre sur sa plaintec/Anne-Lise Y

613725f2cd58014677421c24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut

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soc

6137228fcd580146773fe7a1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Z... les pouvoirs les plus étendus, incompatibles avec un quelconque lien de subordination, sans rechercher concrètement si M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201023

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt en déduit que le lien de causalité entre l'intervention de la société Sade et l'incendie n'est pas établi de manière certaine. 12.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

X... à l'égard de I'enfant, l'adoption prononcée en faveur de ce dernier et qui a pour effet de substituer de manière irrévocable le lien de filiation adoptive au lien de filiation d'origine n'apparaît

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