HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE La Commune de [Localité 2] Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE

Localité 2] EST Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE

[P] [F] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-

MINUTE N° 24/561 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGTT APPELANTE Madame [F] [B] INTIMEE CAF DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Jean-François Lévêque

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [Y] [W], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [B] [U], en date du 3 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE

recouvrement [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE Madame [I] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Comparante Ghislaine LEVEQUE

Les sociétés MG et C2g font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsqu'une chose a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente, la levée d'option ne forme valablement le contrat de vente

SCP TREGUIER/PERRIGAULT-LEVESQUE, avocats Société DU PLESSIS SCI [Adresse 7] [Localité 10] représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP TREGUIER/PERRIGAULT-LEVESQUE ,

articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux

CREDIT COOPERATIF Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BELLENGER - Me PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE

], prise en la personne de son représentant légal Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE

X... fait grief à cet arrêt d'avoir décidé que la vente n'avait pas été formée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de mentions portées sur l'acte de levée d'option, qu'elle a d'ailleurs

est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., les sociétés DH investissements et HL investissements, font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la levée

Entenial est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., les sociétés AM Investissement et LB Consulting, font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la levée

tendant à voir condamner l'acquéreur au remboursement de la même somme ainsi qu'à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées contre eux, alors, selon le moyen, que l'acte authentique de levée

/ que, même dans le silence des parties, le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui détient la chose qui en est l'objet, pour y réaliser des travaux, dans l'attente de la levée

[S] et son placement sous contrôle judiciaire, fixé les obligations du contrôle judiciaire et dit que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou les obligations