mentionne que "Monsieur le Président a demandé que soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez de me donner lecture

et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture

de la décision par le président ou par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er, dudit Code, cette lecture

Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe général des débats et de la lecture

"en ce que la feuille des questions qui répond affirmativement à certaines questions et négativement à d'autres questions sur la culpabilité de l'accusé, ne constate pas que le président ait donné lecture

droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que le président de la cour d'assises s'est dispensé, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture

ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture

pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les auditions des parties civiles ont été interrompues par la lecture

Mme [L] fait valoir : - que si elle ne peut, à la lecture du décret du 23 décembre 2004, « remettre en cause la lettre du texte », il lui est opposé pour la première fois, près de dix ans après son

des conclusions du salarié, selon lequel la direction avait tenté d'instaurer une confusion entre l'ensemble des congés payés et les récupérations auxquelles a droit un salarié expatrié, et qu'à la lecture

d'une part, qu'en infirmant le jugement entrepris au motif que le contrat sur lequel les premiers juges s'étaient fondés et sur lequel les parties avaient conclu n'avait pas été soumis à sa propre lecture

celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par le greffier n'ayant pas assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture

excédant pour un même patient les 4 actes infirmiers de soins (AIS) coefficient 3 pouvant être facturés par jour conformément à l'article 11 du chapitre 1 du titre XVI de la NGAP ; qu'en jugeant qu'à la lecture

en demeure du 30 novembre 2015, alors « que si la mise en demeure doit permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, cette information peut résulter de la lecture

[L] à douze ans de réclusion criminelle, alors « qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Creste et Lefèvre, société anonyme

pas qu'il avait été dûment informé de la possibilité de solliciter un second contrôle ; "qu'il est constant que le procès-verbal d'audition d'André X... se termine par la mention suivante : "après lecture

d'irresponsabilité" n'enlève pas le caractère diffamatoire de l'écrit car cette phrase est placée au verso du tract, et rien ne permet de dire que la majorité des lecteurs, habituellement pressés d'achever la lecture