[T] [A] et [L] [A], aux droits de laquelle viennent MM.

l'avait débouté de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par compensation, de la créance sur le fondement de laquelle

produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, en ce que ni la partie civile, ni son conseil, n'ont été avisés de la date de l'audience à laquelle

de prud'hommes d'Aubenas, dans son jugement du 17 mai 1999 , avait retenu que le salaire contractuel s'élevait à 48,91 francs (7,46 euros) de l'heure, en ce non compris la prime d'ancienneté pour laquelle

Y... pour une durée de quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;

selon le moyen : 1°/ qu'en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle

V... dit K..., laquelle disposait de revenus importants devant être pris en considération ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que M.

L'indemnité à « laquelle aura droit l'associé qui se retirera, ou à laquelle auront droit 'ses ayants droits en cas de décès, « correspondra au quart de la valeur globale comprenant l'addition des 4 clientèles

prévues par l'article 659 du Code de procédure civile est nulle lorsque le mandant de l'huissier de justice et l'huissier de justice lui-même connaissaient parfaitement l'adresse à laquelle

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié un redressement à la société Transports Munster, aux droits de laquelle

machine, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1992, puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle

P..., salarié de la société NCI Propreté Sud France, aux droits de laquelle vient la société COVED (la société), a été victime le 25 février 2014. 2.

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire

l'avocat de la partie civile ait été avisé de la date d'audience ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur avocat la date à laquelle

ordonnance de non-lieu rendue "vu l'urgence" par un juge d'instruction "substituant" celui régulièrement désigné pour suivre la procédure, "empêché" ; "alors que l'ordonnance juridictionnelle par laquelle

l'aide de menace écrite de révélations sur des irrégularités en matière de gestion du personnel dans son magasin ; "aux motifs que, la société Conforama démontre que le montant de l'indemnité à laquelle

de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle

X... a déclaré, le 13 mars 1995, une rechute qui a été prise en charge et à la suite de laquelle son état a été déclaré consolidé le 13 avril 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé