AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372685cd58014677426375
27 février 2001
27 février 2001
nécessairement évasive, aurait permis, aux parents des jeunes victimes restées anonymes, d'avoir accès au dossier de l'information ne les concernant pas au premier chef, et de réagir efficacement dans le laps
Source officiellePage 19 sur 471
cr
6137257fcd5801467741e45f
8 novembre 1995
8 novembre 1995
par les services de la gendarmerie, de sorte qu'il est impossible de vérifier dans quelles conditions précises le demandeur a été amené à effectuer de prétendus aveux pour la première fois après ce laps
Source officielle