AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c5837a
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Plâtres Lafarge (société Lafarge) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'exécution
Source officiellePage 19 sur 79
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200362
10 février 2011
10 février 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge
Source officielle