devaient être comparées aux salariés ouvriers, employés, techniciens, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et l'article L. 328 de la Convention collective des imprimeries de labeur

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M].

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, la SARL Réso Labonde Albret, représenté par son président en exercice, M.

April 1954 in the formations of forced labour, known as Mining Battalions.

    Other labour disputes are heard by the District Court (section   2) and an appeal lies to the Labour Court (section 3).

Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Euro Labo

, dont le siège est 108, route de Grenade, 31700 Blagnac, défenderesse à la cassation ; La société de Berail-Klein-Laborde-Nègre-Rollin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR

La société LABO EM SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Before the Labour Court and the Labour Court of Appeal the applicant unsuccessfully claimed a higher lump sum payment.

The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

B...du fait de la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde ne saurait, dès lors, être regardé comme certain ; 11.

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Augé, représentant la SARL Etablissements Laborderie.

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Augé, représentant la SARL Etablissements Laborderie.

dismissal pending before the Steyr Labour Court, the Vienna Labour Court was not competent to deal with the case.

In the Court of Cassation he complained of discrimination in the law between conscripts assigned to forced labour in military units under the authority of the Labour Department and those assigned to similar

LABORDE ET FILS demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.