AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007766635
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire
Source officiellePage 19 sur 57
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751223
7 juin 1989
7 juin 1989
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST, et de la S.C.P.
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