conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

international des prisons, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

l'émission X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

[Y] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-justification de

n'étant engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 593 du code de procédure pénale : 6.

X... avait fait valoir que, comme le conseil de prud'hommes l'avait à juste titre retenu, son employeur n'avait nullement justifié de l'exécution du plan social en ce qui concernait l'aide financière prévue

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979 alors applicable, sans relever que cette atteinte au droit patrimonial de la SCI Randoing Muller opérée par la disposition législative rétroactive était justifiée

par un simple schéma d'optimisation, ou risque d'évasion fiscale ou par une présomption d'évasion fiscale ; que les Etats membres ne peuvent simplement exiger que des justificatifs ; qu'une justification

[O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.