que la rupture des relations contractuelles entre les parties ne présente pas de caractère brutal, - juger que la rupture était conditionnée, - juger que c'est sans difficulté aucune que la société

Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2.

Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation du 3 novembre 2014 au 23 octobre 2015. 3.

JANVIER 2023 La société [W] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash , a formé

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir au visa des articles 1134 (ancien) et suivant du Code Civil, 1224 et suivant du Code Civil, L313-51 du Code de la Consommation, - Juger

Sur le moyen du pourvoi incident, formé par Mme [J] Enoncé du moyen 5.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.096 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Paulette X..., demeurant ...

sérieuses, - juger que l'engagement de caution de M.

(CHT), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.875 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [..

que compte tenu de la multiplicité des désordres et des intervenants, - Rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la SMA SA, A titre infiniment subsidiaire, - Dire et juger

] à la chambre des métiers de [Localité 1] sous le numéro siren 327 713 764 sous la forme juridique ENTREPRISE INDIVIDUELLE Déclare par les présentes changer sa forme juridique et devient SARL [D].

CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 1°/ l'association Fédération française de la montagne et de l'escalade, dont le siège est [...] , 2°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé

suivants et 1641 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger

Services de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SMABTP de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société