AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Johanne

Nicholas Alexander John Ştefănescu-Drăgăneşti, né en 1921 et résidant à Bucarest, a saisi la Cour le 4 avril 2005. Il est représenté par M e   Ancuţa Olariu, avocate à Bucarest.

Malte (requête n o 17647/04)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Le requérant, Joseph John Edwards, a la double nationalité britannique et maltaise.

Il résulte du rapport d'expertise que le local est situé en pied d'immeuble et est aménagé en boutique de prêt-à-porter femmes sous l'enseigne « Karl Marc John ».

section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Johannes

avoués associés à la Cour assistée de Maître Christine LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame MARCHAND

avoués associés à la Cour assistée de Maître Christine LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame MARCHAND

Morenilla ,   Sir   John Freeland ,   MM.   J. Makarczyk ,     K. Jungwiert , ainsi que de M. H.

Foighel ,   Sir   John Freeland ,   MM.   M.A. Lopes Rocha ,     L. Wildhaber ,     E. Levits , ainsi que de MM.   H. Petzold , greffier , et P.J.

La Cour européenne a relevé récemment dans l'affaire John Murray c/Royaume-Uni que le droit de se taire est une norme internationale généralement reconnue qui est au coeur de la notion de procès équitable

Estimant que la construction en face de sa propriété était illégale et qu’elle compromettrait la jouissance de la sienne et en réduirait la valeur marchande, il a introduit la seule action qui aurait pu

en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Ján Šikuta,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Johannes

De Gaetano,   Julia Laffranque,   André Potocki,   Paul Mahoney,   Aleš Pejchal,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Motoc,   Georges Ravarani, juges ,

troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Kristina Pardalos,   Johannes

Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski, &

Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Saadet Yüksel,   Jovan Ilievski,  

recommandations que dans son rapport de 1957 la Commission ministérielle sur les délits homosexuels et la prostitution (Departmental Committee on Homosexual Offences and Prostitution), présidée par Sir John

de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Síofra O’Leary, présidente,   Ganna Yudkivska,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Latif Hüseynov,   Jovan

    L'agent de police Braam fut entendu par le brigadier de police Theodorus Johannes Gerarda Limbeek, du bureau de soutien des enquêtes du commissariat de la Flierbosdreef de la police d'Amsterdam