1 Délibération n° 2024-14 du 30 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Dimeck-Ghione LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Délibération n° 2023-268 du 21 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Dimeck-Ghione LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

I... vers la Fédération de Russie sous réserve du consentement préalable des autorités allemandes alors : « 1°/ que, dans le cadre d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue

être compétente territorialement; que la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises aux motifs que la contrainte n'indique pas qu'elle a été délivrée à la requête des autorités allemandes

avancés par Jean-Marc Y... dans son mémoire sont dénués de sérieux " (voir arrêt, p. 13 et 14) et que les charges pesant sur Jean-Marc Y... résultent " en particulier : - de ce que Françoise X... n'a

X... d'avoir volontairement donné la mort à Nadjib Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été perpétré avec préméditation ; "aux motifs que "si Jean-Pierre X... est chauve, le témoin Otto

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus

Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean C... des chefs d'homicide involontaire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 mai 2000, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

Jean-Louis, - Y...

les souches des chèques de 40 000 francs et de 30 000 francs portaient la mention "placement CA" et "placement bons" de la main de Jean-Claude X... ; que, par ailleurs, Jean-Claude X..., très impliqué

une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Altran Technologies a porté plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Michel

2001, Marie-Francine X..., épouse Y..., et Jean-François Y... étaient renvoyés devant le présent tribunal du chef de dénonciation calomnieuse au préjudice de Jean-Claude Y..., Lucien Y... étant renvoyé

par la défense, il n'en résulte pas moins que les déclarations des victimes, recueillies à plusieurs reprises, lors de l'enquête, puis par le juge d'instruction, sont précises et réitérées ; ces jeunes

, ce que Jean- Noël X..., son moniteur de stage, ne pouvait ignorer ; que Jean A... a déclaré au cours de l'enquête : "à aucun moment je n'ai eu de formation pédagogique au rôle de moniteur dispensé

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait sur les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, d'une part, qu'en se référant à un rapport de l'assocation "Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt

jeunesse de Lindau, agissant pour le compte de la mineure, Anna X..., a fait assigner les ayants droit de Yamine Y..., décédé en 1991, en déclaration judiciaire de paternité ; qu'après avoir dit la loi allemande