TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSL Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu

La commune de Bourgoin-Jallieu est propriétaire du complexe sportif du stade Pierre Rajon. L'équipement appartient au domaine public communal.

Sur la demande de la SARL Philippe JARCET La SARL Philippe JARCET Architecte demande à la cour de considérer que le tribunal mixte de commerce de Nouméa est incompétent pour connaître du litige qui

Par un arrêté en date du 10 juillet 2019, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SCI 3 D le permis de construire sollicité.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, et l'avis de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel l'adjointe au maire en charge de l'urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu

Article 2 : La commune de Bourgoin-Jallieu versera à la SCCV 3D la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL3I Date : 08 Juillet 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLOY Date : 08 Juillet 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLOX Date : 08 Juillet 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

» ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa

au tribunal : 1°) d'annuler le nouveau cadre de gestion du temps de travail et d'organisation des activités des psychologues présenté en réunion par le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu