COMPOSITION DE LA COUR », qu'« en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2019, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD

GARDACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, plaidant SARL COMETRA, prise en la personne de son gérant, sise [Adresse 3] représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI CABINET LACOMBE-BRISOU-CAMUSO Me Yves HADDAD, l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD SCP IMAVOCATS

, Présidente de chambre, Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère et Madame Aline DELIERE, Conseillère.            

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

: N° RG 24/00592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQL3 NOUS, Violette BATY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge

la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08563 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille PICARD

n'étant nullement déterminant ; qu'il convient également d'observer que Nadine Y... n'a pas révélé les faits de sa propre initiative mais à l'occasion d'une entretien décidé par son chef de secteur, Isabelle

Si le préfet de la Somme soutient que le projet se trouve dans le périmètre de protection de 10 kilomètres autour de l'abbaye fixé par le schéma régional éolien de Picardie, il n'est pas contesté que ce

Le projet se situe sur le plateau picard offrant de larges vues sur un paysage agricole de cultures ouvertes de plein champ et comprenant de légers vallonnements.

[Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre

Jouve, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice Monsieur [Y] [N] domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 1] N° SIRET : 582 131 264 représentée par Me Isabelle

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat

Puis le 07 Juillet 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe

(le groupe majoritaire), de l'autre, les sociétés Etoile ID et Picardie investissement (les investisseurs) ; que, le 29 juin 2007, a été conclu un pacte d'associés comportant à la charge des trois premiers

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.