d'effectuer par la droite le dépassement de la voiture qui le précédait et qu'il a commis une faute de conduite en tentant de le dépasser par la gauche ; " alors que tout prévenu étant présumé innocent

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé; "aux motifs que Houayou X..., qui se prétend innocent

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté et a dit que l'intéressé restera provisoirement détenu, alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

has refused to prosecute him or her and thus the State no longer casts doubt on his status as an innocent person and, moreover, acknowledges that it has no basis for refuting his innocence.

The applicant sued the State on account of the above publications for a violation of the presumption of innocence and defamation.

§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble méconnaissance des exigences d'un procès à armes égales, des exigences de la défense de rang constitutionnel et de la présomption d'innocence

et Philippe Y... coupables de complicité du délit de destruction volontaire par l'effet d'une substance incendiaire et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'idée venait à Z... d'incendier

cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 347, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence

violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

à convaincre de son inanité ou de douter de son caractère probant ; " alors, d'une part, que la charge de la preuve de l'infraction pèse sur l'accusation ; que le prévenu n'a pas à prouver son innocence

512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe de la présomption d'innocence

obstacle au jugement de l'affaire dans l'immédiat, laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence

déclarations de l'intéresé sur les faits litigieux et ne constitue qu'un élément de preuve parmi d'autres ; que doit être cassé pour insuffisance de motifs et violation du principe de la présomption d'innocence

lien de causalité entre ses blessures et le comportement violent du prévenu à l'égard de la victime ; "alors, d'une part, que Dominique X... bénéficiait, comme tout prévenu, d'une présomption d'innocence

des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence

violation des articles 2 de l'arrêté n° 73-83 A du 8 décembre 1983, 33 du décret n° 86-1243 du 29 décembre 1986 et 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que de la présomption d'innocence

rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence