Y... avaient fait valoir que l'action intentée à leur encontre le 2 juillet 1998 était prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir été formée plus de trois mois après

., dans leur rapport du 8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée

14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

la mérule dans cet immeuble au mois de mars 2016, à l'occasion de travaux, M et Mme [Y] ont confié une mesure expertale à un mycologue, qui a établi son rapport le 17 mai 2016 faisant état d'une infestation

Nîmes; que la société Jige a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Bar-Le-Duc; que le Tribunal a rejeté cette exception; Attendu que, pour déclarer infondé

OTTAVY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [R] [K] épouse [A] née le 08 Septembre 1954 à [Localité 4] (62) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Mathilde OTTAVY, Plaidant

dernière a invoqué la prescription de l'action récursoire sur le fondement de l'article 3, § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

Alphonse B..., 8°/ de Mme Alphonse B..., demeurant tous deux Le Clos Drillet, 22590 Tregomeur, 9°/ de Mme Mathilde C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 11°/ de M.

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de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS *** DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

- N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZGD NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [R] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mathieu

ALTER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 11 SEPTEMBRE

Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA {

N..., pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle

:14.2pt; text-align:center; font-size:11pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s7BE5FA79 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt;

; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top