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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Houvet, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfc
6 octobre 2009
6 octobre 2009
des articles 786 et 910 du Code der procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur BETCH, Président, et Madame HORBETTE
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d1992b
30 avril 2024
30 avril 2024
Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Gabriel RIMOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET
Source officielleJAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
30 avril 2024
Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] ( HAÏTI) de nationalité Haïtienne [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A, représenté Me Hollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2401632 du 23 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 avril 2024 ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d00
25 novembre 2014
25 novembre 2014
A compter du 1er janvier 2010, la société GSF CELTUS a repris le marché conclu entre la société Véolia Propreté et la société Howmet Ciral concernant le site Alcoa de cette dernière où travaillait Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b1
26 juin 2008
26 juin 2008
Comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Bernadette CHAGNY, Présidente -Madame Brigitte HORBETTE
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104984_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Tosi pour la commune.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405263_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTrib. de Commerce
69e429cccdc6046d47be78e7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ATTENDU que Monsieur [C] [J] Président de la SAS [T] 1986 a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Maître HOLLET Didier avocat au barreau de TOULON substituant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502519_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représentée par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) de constater l’illégalité et d’annuler la décision en date du 19 mai 2025 par laquelle le directeur de l’EHPAD Saint-Jacques a décidé de son
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502549_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représentée par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) de constater l’illégalité et d’annuler la décision en date du 20 mai 2025 par laquelle le directeur de l’EHPAD Saint-Jacques a décidé de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a3
12 avril 2012
12 avril 2012
Patrice MONIN-HERSANT, Président Greffier, lors des débats : Mademoiselle Carole TREJAUT MINISTERE PUBLIC : Le dossier a été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme HOULETTE
Source officielle4ème Chambre civile
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’intervention de la société Econamo n’était pas unique et isolée mais qu’elle intervient habituellement en matière immobilière et qu’elle est assujettie à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [V], dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 5 novembre 2019, demande à la cour, au visa de l'article 1583 du code civil et de loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application,
Source officielle2e Chambre
616258f2a2370d151415abeb
13 mars 2014
13 mars 2014
Les Clefs du [Localité 5] prise en la personne de son gérant en exercice', et monsieur et madame [G] demandent à la Cour au visa de l'article 1382 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be4443
11 avril 2024
11 avril 2024
civil, - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - dit que l'Agence Donibane n'apporte pas la preuve de l'existence d'un mandat conforme en tous points aux dispositions de la Loi Hoguet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100080
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Sur la validité de la clause : La loi Hoguet exigeant à peine de nullité de la clause pénale qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents, ne peut être retenue les dispositions de la loi HOGUET
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60363cd28170cc9eb8ac4791
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Elle conteste l'exception de nullité basée sur l'absence des mentions exigées par la loi Hoguet, à savoir le numéro et le lieu de délivrance des cartes professionnelles sur le mandat.
Source officielle1ère Chambre civile
69dffec5cdc6046d47604c29
10 avril 2026
10 avril 2026
de [Localité 3] du 29 septembre 2022, a fait des époux [D] des occupants sans droit ni titre ; - qu’ils n’ont récupéré leurs biens que le 18 juillet 2025 ; - que selon l’estimation de l’agence Guy Hoquet
Source officiellePage 19 sur 167