AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0c
7 avril 2011
7 avril 2011
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2022 et le 19 juillet 2022, le département du Nord, représenté par la Selarl Interbarreaux Racine agissant par Me Hounieu
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