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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ec9ba5988459c4f31c
21 février 1968
21 février 1968
L'OBLIGATION D'ETABLIR CETTE HAIE ET DE L'ENTRETENIR; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES EPOUX X.....
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512208_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D..., représenté par Me El Haik, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 6 octobre 2025 portant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300372
17 mars 2009
17 mars 2009
Z..., aux droits duquel se trouve Mme A..., a assigné, le 11 octobre 2002 les époux Y... afin, notamment, de les faire condamner à élaguer la haie litigieuse ; Attendu que pour condamner les époux Y
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5fe59cdc6046d47e2dc14
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DEMANDERESSE : * SAS A.LINE HAIR [Adresse 1] comparant par Madame [Q] [E], co-gérante de la SARL HAIR FAMILY, Présidente de la SAS A.LINE HAIR FAITS ET PROCEDURE Le 22 décembre 2025, la SAS A.LINE
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Hair Zen a interjeté appel par acte du 17 mars 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300560
4 mai 2010
4 mai 2010
X... à arracher la totalité de sa haie plantée à moins de 50 centimètres de la ligne divisoire, que la plantation de la haie sur la longueur totale de 142 mètres à une distance inférieure à 50 centimètres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de haie détruite, laquelle détermine le taux de réduction des aides, s'apprécie au regard du linéaire total des haies de l'exploitation, et non du seul linéaire des haies déclarées en surfaces non agricoles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage. 1° Destruction de la haie.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340307dbf94c22343ca98
8 septembre 2011
8 septembre 2011
longueur de la haie, par acte d'huissier du 10 septembre 2009, M.
Source officielleREFERES
69fda27ccdc6046d4706bd5a
5 mai 2026
5 mai 2026
Les dépens seront laissés à la charge de la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE EURL.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007818810
7 octobre 1992
7 octobre 1992
HAKI, demeurant Douar Tinghitandam, fraction Ait Inghar, Tougana Ait Ourir (Maroc) ; M. Z... Y... X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200684
30 avril 2014
30 avril 2014
X..., tant au titre de la réfection du terrain que de la plantation des haies ; AUX MOTIFS QUE concernant les modalités de remise en état, M.
Source officielleChambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Se plaignant de l'entretien de leurs haies par M. et Mme [C], Mme [L] les a, par exploit d'huissier du 1er juin 2022, faits assigner afin qu'ils soient condamnés, sous astreinte, à tailler la haie située
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
et demie par jour comparativement à une haie de 4 mètres.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101321
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA HAIE MERIAIS ; que, de son côté, la S.C.I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206354_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B a demandé à la commune la remise en état de sa haie et l'indemnisation de ses préjudices. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c2
12 octobre 2004
12 octobre 2004
selon lesquelles Monsieur B... n'a ni planté ni entretenu la haie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a522
11 janvier 2007
11 janvier 2007
de résineux actuellement en place et qu'une borne sera implantée à chaque extrémité de la haie, fixant, ainsi, les limites ; Vu les conclusions signifiées par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301140
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Y..., les époux X...rapportaient la preuve dans une attestation B... qu'aucune haie n'existait à l'endroit de la haie litigieuse jusqu'en 1980 ainsi qu'en attestait ce témoin qui avait habité et travaillé
Source officielleRéférés civils
664ce40ff554ad215992d57f
29 avril 2024
29 avril 2024
La société SEFI a dû mandater un huissier pour faire constater la présence de la haie de végétaux.
Source officiellePage 19 sur 580