Codes de loi français

Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant l'élection et d'un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée ayant

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des

Article 4

1. - Interconnexions de fichiers : - SPI délivre un numéro fiscal pour chaque personne physique ou morale inscrite au FRP ; - MEDOC peut interroger le répertoire informatique géré par SPI ; - un extrait du FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles

Article CTS 30

Toutefois, des extraits, dont le contenu figure en annexe II, peuvent être délivrés aux organisateurs d'une manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donnée.

Article 40

Cette limitation s'impose au service de la publicité foncière pour l'établissement des copies, extraits ou certificats.

Article Annexe art. 23

Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie. Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.

Article 54

Dans les cas où sa remise est prescrite par l'une des dispositions de la section II, l'extrait cadastral, établi dans les conditions fixées à l'article 21, et complété, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit à l'article 22 pour valoir extrait d'acte (modèle

Article 128

lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ; 2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte. 3° Des extraits

Article Annexe 1

m=10 5 m=10 5 m=10 5 m=5.10 5 Entérobactéries m=10 4 m=10 4 m=10 4 m=10 4 m=10 4 m=5.10 4 pour les analyses individuelles : M=10m avec n=5, c1=2 et, c2=0; pour les analyses en mélange : 3m avec n=1 et c=0 Ces critères extraits

Article Annexe II

Extrait du registre de sécurité I. - Partie réservée au propriétaire Numéro du registre de sécurité. Nom, raison sociale et adresse du propriétaire. Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité.

Article Annexe II

Extrait du référentiel de certification CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives Epreuves ponctuelles Nature Nombre Nature Durée C1 : Mobiliser les bases de la communication

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait

Article D4443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France. Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.

Article L3322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

nationale de médecine : 1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits

Article 3

- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites

Article Annexe III

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN RECRUTEMENT À L'ESM (concours sur titres art. 4-3) Le dossier comprend les documents suivants : Pièce n° 1 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport

Article R6152-936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

L'absence de condamnation est attestée par : a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document