démontrant l'absence de sinistre déclaré pendant la période du 4 mars 1991 au 1er septembre 1992, ne démontre pas l'absence de vice affectant le véhicule au jour de la vente dès lors que la réparation grossière

Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux au titre de la concurrence déloyale, alors selon le moyen : 1 ) que sauf erreur grossière ou intention malveillante

grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; que la cour d'appel, qui s'est contentée pour dire le licenciement justifié, de relever l'existence d'erreurs grossières

prévisible des modalités d'exécution du travail fixées par l'assuré; qu'elle visait donc les méthodes de travail qui, étant soit manifestement inadaptées au travail à effectuer, soit particulièrement grossières

responsabilité de la société SAPEC n'était pas engagée du fait d'erreurs dans les études de marché qu'elle a réalisées préalablement à la signature du contrat, la cour d'appel a relevé l'absence d'erreurs "grossières

cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Catherine Raby, juge au tribunal de grande instance de Grasse

d'entreprise avec l'ancien dirigeant, et afin d'affirmer votre mécontentement, vous avez commencé à tout mettre en œuvre pour mettre à mal son activité jusqu'à le conduire au conseil de prud'hommes de Grasse

Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/01947 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMRX Ordonnance n° 2026/M Monsieur [V] [E] représenté par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [V] [Z] [G] épouse [D] c\ S.A.S.

Il m'a (été) notifié par la commission de discipline que j'aurai dû au vu des éléments notifier une faute grossière.

* * * Par jugement du 14 août 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune d'Antibes,

apparaître que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, portant sa seule signature, Liliane X... déclarait demeurer à Nice,... et élire domicile au cabinet de Me de A..., avocat au barreau de Grasse

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1995), que par trois conventions, M. de X... a consenti le droit d'extraction de sable et de gravier

MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7

[Y] est l'associé majoritaire, après avoir obtenu, par ordonnance sur requête du 5 août 2016, d'un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse l'autorisation de procéder à l'enlèvement

(la société X...) a assigné, en 1978, devant le tribunal de grande instance de Grasse, la société Grangette Passager Lamy (la société Grangette) en paiement de sommes représentant les frais d'études et

N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation