de chasse ; qu'en se soustrayant, ainsi, à toute obligation à cet égard, les prévenus ont nécessairement chassé en contravention avec les prescriptions générales relatives à la protection des gros gibiers

et la circonstance que la meute n'avait pas été appuyée ; que force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve de ses éléments, alors que les plaignants ont unanimement déclaré que le gibier

Y... et Gilles, sans constater que la totalité du mobilier commun et des affaires personnelles de M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

: - X...Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles

de l'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal tant comme complice par instruction et fourniture de moyens des interceptions de correspondance par voie de télécommunication commises par Pierre Y... et Gilles

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'interdiction faite à Josette A..., dans le cadre de son placement sous contrôle judiciaire, de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec Gilles

et chantiers dépendants de ladite société, d'être salarié de la société KDR et aider même à titre bénévole ladite société ; " aux motifs qu'il y a lieu de maintenir l'interdiction de rencontrer Gilles

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 7 500 euros d'amende ; Vu le

mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224

, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de vol ou détournement des CD ROM de la revue Pixel ; "aux motifs qu' "opéré avec l'accord de Gilles

profit de la société à responsabilité limitée Distri Angoulême, dont le siège social est zone industrielle La Barbière à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), et son établissement secondaire à l'enseigne "Gifi

X... chassant le grand gibier ne possédait pas, sur son permis de chasser, le "timbre grand gibier" ; que la fédération départementale des chasseurs de l'Orne (la fédération) a demandé à M.

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Maisons du monde, de Me Blondel, avocat de la société Gifi et de la société Gifi mag, l'avis de M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 juin 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinat et d'association de

pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCS6 Monsieur [L] [S] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association Saint-Gilles