Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève

[F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit

ne pas y procéder ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise biologique formulée par la requérante, lors même que le père biologique avait consenti de son vivant à la réalisation d'un test génétique

co-mis en examen pour constituer des charges précises et concordantes contre les personnes mises en cause dans cette procédure ; les reconnaissances par les victimes et certaines identifications génétiques

qu'elle ajoute que de nombreuses investigations techniques ont été réceptionnées au cours de l'année et que le silence des principaux mis en examen a en rendu de nouvelles nécessaires, notamment génétiques

d'une autre société aurait amené l'employeur à payer deux fois s'il n'était pas intervenu, que le fait d'établir un chèque à l'ordre du Trésor public sans aucune référence, pour la 3ème fois, avait généré

dans l'immeuble qu'il se propose de construire renvoie à un acte ultérieur pour le transfert effectif de propriété de ces lots, c'est cet acte, et non la livraison du terrain, qui constitue le fait générateur

condamné Triboulet à 10 mois de prison avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que la société INNOTECH a été constituée en 1982 ; qu'elle n'a eu aucune activité à partir de 1983 et n'a généré

, et la terre, par le truchement de Bruno X... dont l'échelle métallique n'était pas isolée ; la cause directe du décès réside donc dans le fait que l'enseigne Géant était alimentée en courant, que ce

la cour d'appel exclut que le dessin de la chemise Cover constitue une contrefaçon du tissu Gewe, en se bornant à affirmer que les éléments spécifiques du dessin Gewe, à savoir, formes simples et géométriques

. ; 2°) Madame Albert X..., demeurant tous deux à Gennes-sur-Glaize (Mayenne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande faute d'intérêt à agir "sur le fondement de la cause génératrice de la rupture de son contrat de travail

prétendre à un monopole de commercialisation des produits incriminés ; qu'en statuant néanmoins à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel, qui ne se prononce pas par rapport aux éléments générateurs

X... ayant invoqué un trouble manifestement illicite généré par la violation d'accords conventionnels, la formation de référé était, aux termes du décret n° 88-765 du 17 juin 1988, compétente, même en

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que la prétendue "jalousie génératrice de disputes" de la femme se trouvait démontrée par les attestations "qui relatent