lesquels il a fondé sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre

paiement de l'indemnité de départ alors d'une part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public la clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe

, de rechercher des critères aussi proches que possible de ceux de la loi ; 2 / qu'en refusant d'examiner les critères retenus par la société pour calculer le temps de travail selon le nombre, le genre

(Seine-Maritime), contre : 1 / la société Merlin Gerin, dont le siège est ..., 2 / M.

sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer

civil, la spécificité du produit informatique, promis à une rapide et inéluctable désuétude, devant faire tenir pour "abandonné", quel que soit le sens étymologique de ce mot, un procédé de première génération

Y..., en acceptant de gérer les dossiers pour l'association à titre gratuit sans remboursement de frais, n'aurait pas engagé, hors de toute dénégation de celle-ci, la SCP (en réalité le premier président

X... justifiaient l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et le prononcé de l'interdiction de gérer pour une durée de 20 ans ; que M.

[X] se soit rabattu sur sa voie de circulation et qu'il ait entrepris, une fois le radar dépassé seulement, de doubler d'autres voitures, qui seules avaient pu le gêner dans sa manœuvre, quand aucun des

Yannick X... avait reconnu, lors de son audition du 19 février 1992, qu'il disposait d'un mandat écrit pour gérer l'ensemble du patrimoine de sa mère, de deuxième part, qu'il se trouvait seul à l'origine

Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 du contrat de travail de Mme X... stipulait clairement : "Le salarié s'engage à s'abstenir de toute activité ou prise de position personnelle pouvant gêner

.., veuve L..., tous trois domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/10971 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Gen

14 octobre 2003), ensemble de l'article 1134 du code du travail ; 2°/ que Mme [R] faisait valoir, dans ses conclusions qu'elle s'était vue confier une large délégation de pouvoir lui permettant de gérer

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Z... de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, portant sur l'interdiction qui lui a été faite de gérer

X..., entrepreneur en maçonnerie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 23 mars 1995) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans sur le fondement

correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer

obtenu un règlement partiel de 81 000 euros, de sorte que le passif a été augmenté dans cette proportion", la cour d'appel a néanmoins retenu que "les manquements sanctionnés par une interdiction de gérer