[V] était l'associé et le gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 février 2016. 2. Le 14 mai 2020, M.

Géraldo X... ne prouve pas son état civil ; l'acte de reconnaissance de M. Renzo Y... établit sa paternité sur la personne décrite comme M.

Studio Louis ou à la sortie du locataire-gérant précédent » afin notamment d'en déduire « que le fonds de commerce n'avait plus aucune réalité dans ses éléments essentiels », la cour d'appel a ajouté

Langeais achetait le 28 avril 1989 pour le prix de 41 500 francs un véhicule de marque LADA auprès de la compagnie française de distribution automobile CFDA dont Gérard A... était à l'époque le gérant

X... alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant la qualité de gérant de fait de M.

U... a été co-gérant de droit du 25 février au 23 juin 2010, puis liquidateur à compter du 24 juin 2010 ; qu'en revanche, du 1 septembre 2008 au 24 février 2010, la preuve de la gérance de fait de M.

que sur ce point, l'inspecteur des Impôts Monique Y... déclare à la barre qu'à la date de l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, l'administration avait de " fortes présomptions " de la gérance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques, donné en location gérance

[S] avait eu la qualité de gérant de fait de la société, légalement dirigée par M.

qu'il a personnellement accomplis en parfaite connaissance de cause ; qu'à ce titre, il se faisait d'ailleurs rémunérer à hauteur de 12 000 francs par mois ; qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de gérant

époux B... ont fait la connaissance en 1990 de Jean-Luc X..., lequel était à l'époque salarié d'une société spécialisée dans la vente de véhicules d'importation, sise dans le Loiret, Philippe B..., gérant

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

la compagnie Total française de raffinage -aux droits de qui se trouve actuellement la compagnie française de raffinage et de distribution Total France (la compagnie Total)- a donné en location-gérance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 décembre 1996, Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance

de fait de la société CIFC et en relevant à cette fin que le fonds de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une

SUD, en qualité de tuteur d'état de Madame Andrée A... épouse Y... ; MOTIFS DE LA DECISION 1o-Sur l'intervention de GERANTO SUD : ATTENDU qu'il convient de donner acte à GERANTO SUD de son

plainte le 18 avril 1998 à l'encontre de Jean X..., Z... et Y... (...) ; que Jean X... ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient, en vue d'atténuer sa responsabilité, ne plus avoir été gérant

près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland