AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372196cd580146773f502c
8 janvier 1992
8 janvier 1992
cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le caractère gélif
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Reconduite à la frontière
DTA_2602294_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Geldhof substituant Me Navy, représentant M.
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