W..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

D..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle du capital garanti, de sorte que les

Y..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

solutions, ont assigné la société STEF et son assureur, la compagnie AGF, aux fins de les voir condamnées à les indemniser du préjudice subi ; que la société STEF et la compagnie AGF ont appelé en garantie

Elle a également sollicité la condamnation de son assureur à la garantir des éventuelles condamnations prononcées contre elle. 10. Les procédures ont été jointes.

a acquis un domaine forestier pour lequel les vendeurs étaient assurés contre l'incendie par l'intermédiaire de l'association Contrafeu-Contrabois-Contraforêt (le groupement Contrafeu) ; que cette garantie

X... et la compagnie Abeille paix, condamnés à garantir la société civile immobilière Rives du lac des condamnations prononcées contre elle à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence

» s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la

, portait sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent le fonds et notamment la totalité des mobiliers et matériels d'exploitation (contrat de prêt : 2ème garantie I et conditions

du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Fimmotech fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas fourni à la société Tradeco Belgium la garantie

Z..., est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI Le Chamois Blond fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie formée contre son vendeur, M.

la société Bach des conséquences de l'incendie litigieux, alors, d'une part, que la lettre du 4 décembre 1990 concernait uniquement la garantie des biens loués par cette société, objet du présent litige

[H], en garantie du prêt professionnel souscrit ultérieurement, le 6 novembre 2016, par l'entreprise dont il était le gérant, que les références du prêt garanti y figuraient, que le nom du débiteur principal

soulevée par la compagnie Allianz, mis hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a déclaré opposable à la compagnie Allianz les dispositions du jugement rendu le 26

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la société de fait Garage auto-sud