Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Paimboeuf et la société Frégate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 septembre 2017), que Mme C... et six autres salariés, employés par la société Diane restauration, qui avait repris l'exploitation du marché de restauration fret

CASTEL ET FROMAGET, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de

Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/141 DU 02 Mai 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

Adresse 3] au [Localité 5], immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 822 946 182) [Adresse 2] [Localité 5] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/95 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

Frézet, - et les conclusions de M. Josserand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, né le 6 juillet 1951 à Arcachon, a servi dans l'armée de 1969 à 1999. Le 15 avril 2021, M.

[Z], entrepreneur de transports de fret de proximité, un contrat de sous-traitance à compter du 25 août 2011 auquel elle a mis fin le 11 avril 2014 avec un préavis de trois mois. 2. M.

RELAIS SAINT JEAN Représentant : Me Julien FROMGET de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AUBE APPELANT S.C.I. [Adresse 1] S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la société EkWateur, représentée par Me Glaser, Me Fréget et Me Perrotet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la société civile immobilière (SCI) LB, représentée par Me Fromget, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la société EkWateur, représentée par Mes Glaser, Fréget et Perrotet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

de Me Benjamin JEGOU, avocat plaidant substituant Me FRESET, avocat Monsieur Bertrand Y...

LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ DU 03 Octobre 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

Z..., demeurant ensemble ..., 3 / la société La Frette, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / la société La Treille 2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 5

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret

COVINI ENTREPRISE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON