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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226ccd580146773fcd46

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Crédit lyonnais a fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales au titre des remboursements de frais

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CC

soc

613722b5cd5801467740065c

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

de 1964 pièces, que, du fait que les déplacements correspondant aux interventions faites pour le compte de compagnies d'assurance étaient facturées aux clients il était opéré un strict contrôle des frais

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CC

civ2

61372419cd580146774123a0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

liés à l'éloignement de la résidence habituelle des salariés du siège de l'entreprise ; qu'en décidant que ces frais pouvaient être indemnisés au titre de grands déplacements et exonérés, à ce titre,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300242

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société St Immo la somme de 44 061,33 euros au titre des frais

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200506

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à

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soc

613724d0cd5801467741894e

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

X... commissaire-priseur - pour les frais de gardiennage et de transport des véhicules. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100265

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

I..., héritier du défunt, de la condamnation prononcée à son encontre au titre de frais funéraires dont la charge ne lui incombait pas, en raison de l'absence de règlement des frais intervenu au jour où

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comm

613723facd58014677410a62

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entr'acte, anciennement dénommée société Relais frais

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civ2

61372357cd58014677408842

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

, correctionnelle et de police, l'article R. 93 du même Code assimilant à ces frais les dépenses résultant des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201315

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ajoute qu'il résulte également de la lecture des conditions générales qu'aucun frais et indemnité ne sont prélevés par l'assureur en cas de rachat, seuls étant prévus des frais de souscription et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

notamment en ce qu'elle maintenait les dispositions des accords du 4 décembre 2006 et du 10 février 2009 prévoyant le cofinancement par le comité central d'entreprise du régime frais de santé avec la

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cr

6137255acd5801467741cff2

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

. ; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de

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soc

61372131cd580146773f1bba

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M.

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civ2

France et Hamster Productions de leur reprise d'instancec/M. X

6137233dcd580146774073dd

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

payer à la société Hôtel Les Roches une provision de 1 921 891,46 francs, et y ajoutant accordé à celle-ci un supplément de provision de 450 000 francs au titre de la perte d'exploitation, ainsi que les frais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101053

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'acte et d'inscription hypothécaires, lorsqu'ils sont déterminables à la date du contrat de prêt, doivent impérativement être mentionnés dans le TEG, une erreur dans le calcul de ces frais révélant un

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cr

6137256acd5801467741d886

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

dans le calcul des frais incompressibles du ménage, que la victime avait un emploi et qu'elle devait faire appel à une tierce personne pour garder ses enfants ; que de tels frais entrent dans le préjudice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour dire que les frais d'acte et de garantie n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que l'emprunteur ne démontre pas que ces frais étaient déterminables avec

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civ3

613722e8cd58014677403068

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision destinée à couvrir les frais

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comm

613723e5cd5801467740f919

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'entrent ainsi dans le calcul du taux effectif global les frais d'assurance et les frais de notaire ; que dès lors, en déclarant

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