AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ccd580146773fcd46
18 mai 1995
18 mai 1995
, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Crédit lyonnais a fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales au titre des remboursements de frais
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soc
613722b5cd5801467740065c
12 décembre 1996
12 décembre 1996
de 1964 pièces, que, du fait que les déplacements correspondant aux interventions faites pour le compte de compagnies d'assurance étaient facturées aux clients il était opéré un strict contrôle des frais
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