l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

électorale de la commune de Macouba (Maritinique) ; Que, dès lors, M.

. ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le consul de France à Bucarest a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme X... et

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

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Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Le

de Laura X... ?"

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse Z... née Francis, commerçante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort de France

Philibert Y..., demeurant à Fort-de-France (Guadeloupe), chemin Jules Beaunes, voie n ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Guadeloupe

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de

Jacques Barthélémy X..., demeurant Raisinier (Martinique) Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M.

A et la société Global Derivative Trading GmbH, représentés par Me Martin Laprade, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2211043 du 13 septembre 2023 de la présidente de la 2ème

Sauton, - les observations de Me Lagardère, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

X..., fonctionnaire du greffe de la maison d'arrêt de la Santé, auquel Lassad E... avait fait référence dans ses déclarations n'avait, à aucun stade de la procédure, été entendu; qu'il avait, en outre

23 septembre 1982 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroport de Paris a donné son accord à diverses propositions qui lui étaient soumises sur la répartition de charges avec la compagnie Air-France

Martin (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit de : 1°) M.