de francs, entre le 31 juillet et le 5 août 1991 pour 26 + 27,5 = 53,5 millions de francs, alors qu'Ahmed Z... a obtenu de la BPI des découverts pour 1 050 000 francs le 3 décembre 1990, 950 000 francs

), représentée par la société CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2022 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale Ile-de-France et Centre-Val

Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle de M.

A... ne démontre pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

Raymond Y..., demeurant ... à Cappelle-la-Grande (Nord), 4 / la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

B..., représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ensemble la décision implicite

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Data service international de son désistement ;

Elle soutient : - concernant le lot n°[Cadastre 7] constituant la cave n°3 : que Mme [Y] s'est vu vendre à un franc symbolique la cave n°3 faisant partie du lot n°[Cadastre 3] lors de l'assemblée générale

Mme B A, ressortissante nigériane née le 16 novembre 1984 à Undokua (Nigéria), est entrée en France le 7 février 2007 sous couvert d'un visa C.

B a épousé en France Mme B le 8 août 2020. Ils ont eu un enfant né à Caen le 25 décembre 2018.

C B et Mme A D, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caves de la Martinsbourg, société à responsabilité limitée, dont le

de retour sur le territoire français.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Caves du gros caillou, société à responsabilité limitée dont