droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [X] né le 28 Novembre 1980 à [

C B, représenté par Me Babou, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Mme B A, ressortissante chinoise née le 16 novembre 1991, est entrée en France le 8 mars 2011 munie d'un visa portant la mention " étudiant ".

En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

H A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en début d'année 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dont l'un français qui vivent en France, qu'il est parfaitement inséré dans la société française dont il respecte les valeurs républicaines et qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2021 et le 4 février 2022, Mme A C, représentée par Me Babouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7

A et notamment que quatre de ses frères et sœur dont une de nationalité française résident légalement en France, que l'intéressé réside en France depuis le 1er octobre 2015 et qu'il a justifié dans le

A B, ressortissant algérien né le 30 décembre 1984, déclare être entré en France en 2019.

correspondant à la valeur des marchandises, 11.258 francs de frais de destruction, 21.300 francs de ceux d'expertise et une indemnité de procédure.

correspondant à la valeur des marchandises, 11. 258 francs de frais de destruction, 21. 300 francs de ceux d'expertise et une indemnité de procédure.

2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France, ainsi que cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre

D... indique être entré en France en 2011, à l’âge de 35 ans.

B F, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 janvier 2025 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans