Government of Italy recalled that measures had already been taken to prevent the repetition of the violation found in this case, through the reform of the Code of Criminal Procedure (see the cases of Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

sans rechercher si les dissimulations incontestées des comptes étaient frauduleuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et au regard des adages Fraus

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

avoir statué sur un incident dont elle n'était pas saisie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; REJETTE le second moyen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu le principe Fraus

alors, d'autre part, que, en l'état des détails de cette assignation, publiée à la Conservation des hypothèques, en date du 15 mai 1981, n'a pas légalement justifié sa décision, au regard du principe fraus

en erreur en invoquant en octobre 1981 la suppression d'un poste survenue en 1978, n'a alloué au salarié que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé la règle "fraus

d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité du donneur d'ouvrage, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe "Fraus

X... reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe "fraus omnia corrumpit", les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls ; que

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir, notamment, les affaires Frau

Guillaume X..., gérant de l'Earl X..., qui avait préconisé un achat en démembrement de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 4) ALORS

Fráguas, a lawyer practising in Lisbon. 2.     The Portuguese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. F. da Graça Carvalho, Deputy Attorney General. 3.

ANNEXE     Maria PSYROUKI, née le 23/02/1960, résidant à Argyroupoli     Dionysia DROGGITOU – SERETAKOU, née le 04/04/1955, résidant à Athènes     Paraskevi FRAGGOU

dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Frau

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec, notamment, la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

prevent the repetition of the violation found in this case, notably through the adoption on 24 October 1989 of the new Code of Criminal Proceedure (see inter alia Resolution DH (92) 54 in the case of Frau