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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721b1cd580146773f62ab

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Autocars Levet, demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, La Roche-sur-Foron

Source officielle

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CC

civ1

613721b1cd580146773f62b1

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que formulé

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f6322

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

Source officielle
CC

civ1

613721b5cd580146773f65d8

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48427

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

le bailleur sait, en général, que tel événement risque de se produire et, en se produisant, de détruire la chose louée, que cet événement ne soit pas, pour autant constitutif à son endroit, d'un cas fortuit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200178

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

elles donnent lieu, ce rapport étant corrigé d'un facteur " a " s'agissant des salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence ; que pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence, la formule

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144623

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie des cinq derniers avis d'imposition sur les revenus et d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56d

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

"aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information des indices sérieux et concordants de ce que Christian X... a participé aux faits visés à la prévention; qu'il a toujours fait état de sa fortune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [O] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f233e

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Arrêt du 9 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel des sociétés SNA 21 et SNA 57 contre la société Lidl.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

SFR et Intelcia Service client, - de réduire le montant des dommages-intérêts à de plus justes proportions, et en tout état de cause, de le limiter à 2.000 €, - de rejeter la demande d'astreinte formulée

Source officielle
CC

civ1

61372135cd580146773f1dca

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

avocat de la Banque privée de crédit moderne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8115

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu que le moyen

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CC

civ1

613722b1cd58014677400395

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300186

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

l'arrêt de la condamner à payer à la société Kibatiko la somme de 23 160,44 euros au titre du solde du marché initial et de prestations supplémentaires, alors « que les conclusions d'appel doivent formuler

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CC

comm

6137230bcd58014677404b5d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une simple formule de style déboutant une partie de ses demandes

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CC

civ3

613722dfcd580146774028ce

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Socoréal International, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés

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CC

cr

61372505cd5801467741a50e

Cassation

25 avril 1988

25 avril 1988

établie à Francfort, dénommée " The fortune insurance company " ou " Inter fortun ", étant stipulé que cet établissement de droit allemand, financé par la société United credit, restait la propriété de

Source officielle