AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b1cd580146773f62ab
14 janvier 1992
14 janvier 1992
janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Autocars Levet, demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, La Roche-sur-Foron
Source officiellePage 19 sur 1713
civ1
613721b1cd580146773f62b1
7 janvier 1992
7 janvier 1992
, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que formulé
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