aurait impliqué le caractère onéreux de ce transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ; 2 / que la ratification d'une promesse de porte-fort

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort

des époux X... tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, "les demandes présentées par les avocats des époux X... et tendant à l'annulation de la procédure d'information conduite à Fort-de-France

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts

d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

collèges soient déterminés et qu'il soit ordonné à l'employeur d'organiser les élections ; Attendu que la société Banque des Antilles françaises fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jikaele, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France

Z... à réparer le préjudice subi par les consorts X... alors selon le moyen, qu'en se bornant à constater la non exécution de la promesse du porte-fort pour le condamner à payer des dommages-intérêts aux

Michel Y..., demeurant tous deux anciennement quartier Saint-Georges Bâtelière, 97233 Schoelcher et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Suzanne Y..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte