(X 23-82.682), que par un arrêt en date du 28 novembre 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la mise en accusation de M.

Christiane Des Forest, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forest-Serre, société à responsabilité limitée, dont le siège

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de l'Association foyer la Providence, a été licenciée le 21 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort

Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

, deviendrait un état définitif avec une incapacité permanente partielle de 90 %, d'autant qu'il y a eu un retour à domicile le 19 août 1995 avec amélioration motrice, suivie, en janvier 1996, d'une forte

peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère le porte-fort et engage le tiers ; que des constatations de l'arrêt résultait

Richard Z..., pris en la qualité d'administrateur de la société ERBTP, domicilié Résidence Morne Vannier à Fort-de-France (Réunion), 28) M.

titulaire de Mme [E], alors, en substance, qu'il résulte de l'article R. 2314-20 du code du travail que lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte

Elle fait valoir que son action en paiement n'est pas forclose, s'agissant d'un découvert en compte pour lequel le délai de forclusion n'a commencé à courir qu'à compter de la date de clôture du compte

. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS

entrent dans la composition de produits cosmétiques ; que, sur ce secteur d'activité, la compétitivité d'une entreprise dépend essentiellement de sa capacité d'innovation qui suppose en particulier un fort

l'arrêt de déclarer irrecevable son appel provoqué, alors, selon le moyen, que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos

la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose

/ que la notification de proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose

droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies par le salarié ; alors, enfin, que le salarié ne peut être déclaré forclos

l'admission définitive de sa créance ; que la cour d'appel a accueilli partiellement la demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose

et que ce dernier ne puisse se prévaloir de la décision du 31 juillet 2015 de prise en charge de la maladie, la cour d'appel, en déclarant le recours de la victime irrecevable au motif qu'il était forclos