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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210733
8 novembre 2018
8 novembre 2018
grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'Office Public de l'Habitat de Clermont Communauté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait correctement calculé la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210354
9 mai 2019
9 mai 2019
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, prévoyant une annualisation des modalités de calcul de la réduction unique Fillon, n'apportent aucune dérogation à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200487
4 avril 2019
4 avril 2019
attaqué d'AVOIR déclaré régulière la mise en demeure du 4 avril 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En conséquence les indemnités compensatrices de congés payés n'ont pas été converties en nombre d'heures rémunérées aux salariés au cours du mois pour le calcul de la « réduction Fillon ».
Source officielleChambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc458811
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par arrêt du 28 décembre 2018, la cour d'appel de Douai a validé l'ensemble des chefs de redressement, sauf le chef de redressement n°39 relatif à la réduction Fillon.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee49
14 septembre 2011
14 septembre 2011
FILLON TECHNOLOGIES ...
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b275
3 avril 1990
3 avril 1990
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 4 octobre 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et filouterie
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952119
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire d'Ecoche (Loire) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC Elevage du Fillon, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
25 juin 2012
s'oppose à ces demandes et expose que : - tout porte à croire que Mr X... a sciemment omis d'avertir les responsables concernant le vol car il dit ne pas avoir vu le vol alors que la caméra no6 le filmait
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le point concernant la réduction Fillon de même que les observations pour l'avenir ont été maintenus après observations, et une mise en demeure lui a été adressée le 06 juillet 2015 pour un montant total
Source officielleChambre 4-8
63c10509bf9fd47c90a13572
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle l'évolution des textes relatifs au calcul de la réduction Fillon.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4b
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Z..., a accepté l'application de la réduction " Fillon ". Dans une note en délibéré autorisée par la cour M.
Source officielleTPX MLJ CG FOND
6a10a829cdc6046d479b7eb4
19 mai 2026
19 mai 2026
conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant notamment que l’ouvrage à réaliser sera édifié sur vide sanitaire d’une hauteur de 1 m constitué de semelles filantes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210735
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf67908fb8a9d9693e17b6
24 juillet 2023
24 juillet 2023
13 septembre 2018 prononcée par l'arrêt de cassation du 12 novembre 2020, 1) en ce qui concerne le chef de redressement n°5 de la lettre d'observations du 1er octobre 2012 concernant la réduction Fillon
Source officielleCour d'Appel
E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be97
9 mai 2008
9 mai 2008
l'audience et auxquelles il convient de se référer, l'appelant sollicite la réformation partielle du jugement en ce qu'il a annulé le redressement pour la partie concernant le dispositif de la loi FILLON
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de sa lettre de saisine de la commission de recours amiable) et n'ayant pas, en considération de la législation antérieure au 1er janvier 2006, été incluses dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1b
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de sa lettre de saisine de la commission de recours amiable) et n'ayant pas, en considération de la législation antérieure au 1er janvier 2006, été incluses dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de sa lettre de saisine de la commission de recours amiable) et n'ayant pas, en considération de la législation antérieure au 1er janvier 2006, été incluses dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1e
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de sa lettre de saisine de la commission de recours amiable) et n'ayant pas, en considération de la législation antérieure au 1er janvier 2006, été incluses dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon
Source officiellePage 19 sur 121