l'hôtel exploité par Mme Y..., la société Rota a assigné en paiement d'un solde de facture le maître de l'ouvrage, qui lui a reproché une mauvaise exécution de ses travaux et des non-conformités au devis

résultant d'une peine de suspension de son permis de conduire comportant une autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

Ferrat, président, MM.

Ferme de la Place, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M.

personnalité du prévenu et toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en revanche la cour ne dispose pas d'éléments actuels certains et avérés lui permettant d'aménager d'emblée la partie ferme

janvier 2001 ) que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays de Gex, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), a consenti à la société civile immobilière Jules Ferry

faux et usage de faux et l'a condamné à une amende de 8 000 francs avec sursis, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Philippe X... a établi lui-même un devis

Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que, en toute hypothèse, les jours fériés

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

Z... n'a jamais rencontré ses acheteurs dans un quelconque bureau ou local administratif, mais dans un hangar, dans une cour de ferme, voire à son domicile ; que les factures établies par M.

I... pour aggraver la peine d'emprisonnement en lui assignant une partie ferme contrairement aux premiers juges, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 485

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean X... coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, a condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme

doit être confirmée ; que, selon le tribunal, en raison de la gravité des faits et afin d'éviter la réitération, il convient de condamner le (la) (les) prévenus (e) (s) à une peine d'emprisonnement ferme

pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné D... à trois mois d'emprisonnement ferme

Les pétitionnaires [sociétés Reden investissements, Solacor, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d'Osa et Ferme solaire de Pratellu] font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes,

vigueur à la date des faits prévoyaient une obligation d'aménagement pour les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans ; qu'en refusant d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme

"; qu'un tel écrit exclut par lui-même l'existence d'un accord antérieur ferme et définitif (dénaturation d'écrit, articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); et alors, enfin et