AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232be
26 mars 2002
26 mars 2002
Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de vol
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Ferrand, Romain
08/07/2026
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MAXIME FERRANDERY
08/07/2026
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FERRAND PERE ET FILS
Autre jugement prononçant — Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 5 juin 2026 , Selarl Actis, représentée par maître Julie Perrot 67 Bd Chasseigne 86000 Poitiers, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 5 juin 2026.
08/07/2026
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NOUVEAU MARCHE DE GROS DE CLERMONT FERRAND
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FERRAND CONSTRUCTEUR
07/07/2026
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civ1
613722becd58014677400e8d
5 novembre 1996
5 novembre 1996
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la répartition des honoraires se ferait par moitié pour la période allant du 13 mars 1976 au 31 décembre 1987; Mais attendu, d'une part, que la cour
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