AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200316
12 mars 2020
12 mars 2020
les sommes dues au titre de l'année 2007, alors : « 1°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale, de toute façon
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114
18 janvier 2017
18 janvier 2017
attaqué, que Mme [D] a été engagée comme VRP à temps partiel par la société Nutri-Métics International à compter du 1er avril 1987 ; que la salariée, soutenant que sa rémunération avait été diminuée de façon
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