Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve ; 4 ) que la locataire faisait valoir dans sa requête d'appel que le bail du 25 janvier 1991 prévoit

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société SCREG faisant

1 / que l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le titulaire de deux marques voisines, faisant

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° B 16-17.223

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° C 16-17.224

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 16-17.225

la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et d'avoir dit que le demandeur est tenu au paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales y afférents ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait

l'intervention de la fille de Julia A..., que celle-ci devait recevoir des soins à la suite de lésions sur son corps, qu'ainsi le délit d'omission de porter secours ne peut, dans le cadre des faits faisant

à son exercice et ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause résolutoire acquise sans répondre aux conclusions des époux X... faisant

dans ses conclusions d'appel, du principe du droit d'utilisation par la SCI des voiries et réseaux du lotissement Lavaury pour desservir de façon permanente les deux lotissements dits Colomberie, en faisant

valoir que l'action de détournement de la clientèle faisant partie de son fichier, avait été soigneusement préparée à l'avance par M.

substituée aux deux précédentes ; qu'estimant que, finalement, leur reclassement ne s'était pas fait à une échelle supérieure, mais équivalente à celle dont ils bénéficiaient auparavant, ce qui les faisait

a violé les articles 1134 et 1147, devenus 1104 et 1231-1, du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société TRE architecteurs faisait

mais la plupart du temps les effigies des personnages créés par ces marques ; que ces marques nominatives et figuratives Pokemon, Pikachu et Teletubbies ont été déposées à l'INPI pour des produits faisant

cadre d'une convention conclue le 15 décembre 1972, a assigné cette dernière en remboursement d'une partie des sommes qu'elle lui avait facturées, notamment au titre de la taxe sur les carburants, en faisant

X..., la cour d'appel a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur l'Association nationale de médiation ; que faisant valoir que la personne physique désignée par cette association pour conduire