civile immobilière du Réal (la SCI) est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés des bâtiments donnés en location aux fins d'exploitation d'une usine de production de produits chimiques et d'engrais

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été renvoyé des fins de la poursuite engagée contre lui du chef d'entrave

Pierre, - La Société SOLLAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Energy

du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas recherché si, compte tenu du nombre de lymphocytes CD4 par mm3, inférieur au seuil de deux cents en deçà duquel la chute ne peut plus être enrayée

d'appel n'aurait pas recherché si, compte tenu du nombre extraordinairement faible de lymphocytes CD4, de vingt par mm3, soit le dixième du seuil de deux cents en deçà duquel la chute ne peut plus être enrayée

X..., se plaignant d'une entrave au libre exercice d'une servitude de passage sur un chemin appartenant aux consorts Y..., a assigné ceux-ci en réintégration ; Attendu que M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Equator Energy Limited par les sociétés STOA, IBL Energy Holdings Ltd, Maris Limited et Nvision Engineering Ltd

T... et de la société, qu'ils ne justifiaient pas d'une entrave aux travaux de l'expert-comptable et donc de l'impossibilité de déterminer les conséquences financières du retrait de M.

motif qu'il ne pouvait pratiquer une activité de loisir longtemps sans ressentir des fourmillements, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelles activités de loisirs l'accident avait apporté une entrave

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, après relaxe de Guy Z..., de Philippe A..., de Marc B..., et de la société NESTLE FRANCE SAS du chef d'entrave

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

DE LA SOCIETE VIVENDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Marie X...du chef d'entrave

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à dix mille francs d'amende

l'article 411 du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'avoir entravé