Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a acquis, en 1990, 400 des 2 000 actions composant le capital de la S.A.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 22 octobre 1999, le maire de Peymeinade (Alpes-Maritimes

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : [..]

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 255977, 285952, 286299, 286300 et 286301 présentées par M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en vigueur à la date

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON, situées dans le département des Vosges, ont demandé le 8 novembre 2005 au président

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Emmanuel Glaser, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IN-LHC ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Sylvie A ; Considérant que les requêtes du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et de

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat M. et Mme A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Noyant-la-Gravoyère ; Considérant