engagées en qualité d'agents d'entretien par l'Ecurie Sophie Z..., le 1er septembre 2001, dans le cadre de deux contrats de qualification pour une durée de deux ans ; que par lettre du 22 décembre 2001, elles

demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, sont tenus à les garantir de l'ensemble des conséquences financières qu'elles

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de maintenir sa surveillance des mesures générales dans le cadre des groupes d'affaires Sarica e

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que la question des mesures individuelles est résolue, décide de poursuivre la sup

La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit i

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en resp

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions arméniennes ont examiné la demande de manière équitable et que la requérante n'a pas pu établir sa fili

La cour d'appel infirme le jugement, déclare le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent, décide d'évoquer l'affaire au fond et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conc

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il a liquidé le préjudice d'angoisse de mort imminente à 30 000 euros et condamné le FGTI à le payer, et a confirmé le jugement pour le surplus.

Elles affirment que le groupe Sernam était dans l'incapacité financière totale de dégager la moindre somme au titre du plan de sauvegarde de l'emploi et que c'est grâce à la contribution du groupe Butler

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire, et condamne la société SARLU La Tourtière au

L'article 8.3 institue un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Rejet des demandes de résiliation et d'expulsion pour irrecevabilité, condamnation des locataires au paiement d'un supplément de loyer de solidarité, rejet des demandes de dommages et intérêts des deu

Elles jettent un doute sérieux sur la réelle distribution de ces courriers, d'autant plus que, dans les faits, la société Altavia Lille n'a pas reçu les lettres de notification de la société CM-CIC Factor

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, rejette la demande du salarié tendant à faire reconnaître que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et rejette l’ensemble de