Dupont agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de greffier" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que l'arrêt est nul

lancer dans cette opération de détournements ; que Bernard A... s'était occupé de leur trouver le siège social et le comptable d'ITC et leur avait conseillé d'ouvrir un compte à la Banque Scalbert Dupont

parents ; que la détention provisoire est le seul moyen d'éviter ces pressions ; qu'elle est également indispensable pour mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement ; que son comportement durait

Claude, la SARL TRANSPORTS DUPONT, civilement responsable, la COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, 2 ) A...

conséquence nécessaire de l'arrêt antérieurement rendu par la chambre d'accusation le 3 avril 1996, qui avait à tort jugé que l'appel de la partie civile était recevable, malgré sa tardiveté; que la cassation dudit

demande, sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit

abandon de meubles aurait suffi à la dédommager et formule un grief inopérant en déclarant, dubitativement, qu'il peut paraître surprenant que Mme X... n'ait pas sollicité antérieurement réparation dudit

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

du barreau de Tours ait été invité à présenter ses observations, ni qu'il ait été entendu par la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait été saisie d'une décision du conseil de l'ordre dudit

être le cas, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été faite par le président de l'article 132-18 dudit

Dubois, président..., de M. Andrault, conseiller..., de M. Lafon, conseiller..., en présence de M.

certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure une suspicion de fraude de la part dudit

sociale et sans qu'il soit mentionné que le secrétaire de la Commission régionale ait envoyé aux parties en cause, sous forme de mémoire, leurs observations écrites, alors, selon le moyen, qu'il résulte dudit

rupture abusive du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte et, par refus d'application, celles des articles L. 122-3-14 et L. 117-17 dudit

l'indemnité légale de clientèle et à défaut d'opposition de l'employeur, pour une indemnité spéciale de rupture d'un montant maximum de dix mois de salaires; qu'il s'ensuit que c'est en violation dudit

Z... sur la base dudit rapport ; et alors, d'autre part, que l'affection dont se trouvait atteint M.

indéterminée du 1er juillet 1987 au 6 juillet 1991, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant, dans son analyse de l'article D. 121-2 du Code du travail, que les activités mentionnées à l'article L. 128 dudit

que la Commission, qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié, ne pouvait, pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle dont il était atteint, se contenter d'entériner le rapport dudit