personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés affectés au service de restauration scolaire, qui exerçaient précédemment des tâches de nettoyage durant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2022 et 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Rauch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022

à propos de pratiques intervenues lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance à hauteur de Mirabeau

- Charlotte L...: " Pierre Toussaint X...tenait une jument sur le bas côté de la chaussée devant le ranch. A ce moment un véhicule (...) a percuté le cheval ".

LA MARTINE représentée par la SA CDC HABITAT, C/ [B] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND-RAUCHER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le :

JOUEN CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/11/2025 à Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Etienne PACHOT

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2021 Mfb N° 2020/ 224 Rôle N° RG 19/10951 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER4L [Y] [O] Association CALIFORNIA RANCH

Août 2025, après prorogations des 20 mai 2025 et 8 juillet 2025, et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2014, de passage au centre équestre Ranch

alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable la demande des époux S... tendant à l'annulation du prêt de 75 000 euros et aux restitutions corrélatives au prétexte qu'elle aurait dû être formulée durant

X... la somme de 544,04 euros au titre de la rémunération exigible durant la mise à pied, alors, selon le moyen, que le suivi de la formation professionnelle organisée par l'employeur faisait partie des

domaine de l'enseignement des langues secondes, qu'il a travaillé dans différents types d'établissements scolaires, qu'il a enseigné la traduction technique et spécialisée à l'université d'Ottawa, que durant

X... à payer des cotisations au titre des années 1990 et 1991 durant lesquelles il avait été contraint de cesser toute activité sans rechercher si des revenus agricoles avaient été perçus par M.

X... n'avait passé que deux années civiles sous les drapeaux, après avoir constaté qu'il avait effectué son service militaire du 20 novembre 1953 au 8 septembre 1955, soit durant trois années civiles,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

caractérise un manquement grave et répété de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat ; qu'en décidant que l'absence, sans justificatif, de Mlle X... aux cours dispensés par l'ICEP durant

son action alors, selon le moyen, que l'arrêt a constaté que par ordonnance en date du 10 mars 1999, il avait été désigné liquidateur ad hoc de la société ayant pour mission de représenter la société durant

X... une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment durant la période où il a travaillé à l'entreprise Musa, soit du 18 avril au 9 novembre 1988, M.

déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le jugement du 14 novembre 1986 n'a pas mis un terme aux rapports des parties qui se sont poursuivis après ce dernier, ne serait-ce que durant