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285 821 résultats pour « Duquesnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe992

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

, d'une part que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités différenciées et autonomes, la convention collective applicable à chaque salarié est celle dont relève le centre d'activité au sein duquel

Source officielle

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2a8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... n'a jamais soutenu que l'employeur aurait dû cotiser sur son salaire réel, mais a simplement sollicité que le salaire de comparaison sur la base duquel l'employeur avait cotisé soit considéré comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300751

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par l'expropriation ; que constitue un préjudice spécifique la dépréciation des unités foncières non expropriées, consécutive aux difficultés d'accès résultant de l'emprise de l'ouvrage public en vue duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300286

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

promesse synallagmatique de vente du 7 décembre 2012 précisait que la date de signature de l'acte authentique de vente stipulée « n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200101

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'assuré, alors : « 1°/ que selon l'arrêté du 30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'IRCANTEC, les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200573

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13, la Caisse doit mettre l'employeur en mesure de consulter les éléments lui faisant grief qui figurent au dossier sur la base duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01274

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

par courrier vouloir se désister de sa demande de mise en liberté, il a, alors même que ce désistement n'avait pas été constaté, déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire motivé aux termes duquel

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

à l'égard de l'ensemble des prévenus la date du 2 février 1995 comme celle du premier acte interruptif de la prescription, les faits concernant le marché Duquesne et le marché Vitruve, pour lesquels la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2cfcdc6046d476df75c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2017 ; Vu le jugement en date du 05/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2e2cdc6046d476df918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01034

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

ce corps relève ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de citation directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le corps, la citation directe délivrée

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CC

cr

61372636cd58014677423d24

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Z... rapportant un différend entre l'élève et le professeur à l'issue duquel A...

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CC

comm

613722b8cd5801467740093a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

contrats de licences conclus avant la résiliation, et ce jusqu'au terme de ces contrats"; qu'il ne concernait donc que les redevances proportionnelles, fussent -elles dues au-delà de l'exercice au cours duquel

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CC

comm

613724cacd58014677418664

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

, aux droits de laquelle se trouve la société Duchesne CM, représentée par son liquidateur, Mme Y... ; que la société SAPI et son assureur, la société L'Equité, qui ont été condamnés à réparer le préjudice

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CC

soc

613723bccd5801467740d792

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées ; que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel

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CC

soc

6137248bcd580146774165f3

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui sous la subordination duquel

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CC

comm

61372169cd580146773f38a4

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques, en vertu duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00771

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101398

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101399

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel

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